amende correctionnelle

amende correctionnelle
штраф как санкция за совершение уголовного проступка

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier …   Encyclopédie Universelle

  • Empêchement — Le mot empêchement (du verbe empêcher) prend une signification différente selon le contexte : au sens commun, il signifie impossibilité d agir, abstention, contretemps, obstacle ou encore difficulté à surmonter. au sens juridique, il est un… …   Wikipédia en Français

  • Philippe Dechartre — Parlementaire français Date de naissance 14 février 1919 (1919 02 14) (92 ans) Mandat Député (1968) Début du mandat 11 juillet 1968 Circonscription …   Wikipédia en Français

  • T.E.G. — Taux effectif global Pour les articles homonymes, voir TEG (homonymie). Le taux effectif global (TEG) est un taux d intérêt destiné à représenter le coût réel d un crédit à la consommation.[1] Son mode de calcul a fait l objet d une normalisation …   Wikipédia en Français

  • TEG — Taux effectif global Pour les articles homonymes, voir TEG (homonymie). Le taux effectif global (TEG) est un taux d intérêt destiné à représenter le coût réel d un crédit à la consommation.[1] Son mode de calcul a fait l objet d une normalisation …   Wikipédia en Français

  • Taux Effectif Global — Pour les articles homonymes, voir TEG (homonymie). Le taux effectif global (TEG) est un taux d intérêt destiné à représenter le coût réel d un crédit à la consommation.[1] Son mode de calcul a fait l objet d une normalisation européenne[2 …   Wikipédia en Français

  • Taux effectif global — Pour les articles homonymes, voir TEG (homonymie). Le taux effectif global (TEG) est un taux d intérêt destiné à représenter le coût réel d un crédit à la consommation[1]. Son mode de calcul a fait l objet d une normalisation européenne[2]. Sa… …   Wikipédia en Français

  • Actions en justice des Présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouve renforcé. Pour garantir la stabilité du régime il a été… …   Wikipédia en Français

  • Actions en justice des présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouvent renforcés. Pour garantir la stabilité du régime il a été… …   Wikipédia en Français

  • peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… …   Encyclopédie Universelle

  • Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”